Intervention de Pierre Morange

Je voudrais juste rappeler que notre assemblée a voté le 21 décembre 2006 un dispositif législatif qui aboutit à la création d'un NIR commun à l'ensemble des organismes sociaux. Dans sa configuration, il aura comme vocation de constituer une base de données à l'échelle nationale, avec un fichier informatique national. Ce NIR commun, ce numéro de sécurité sociale qui nous est familier, sera donc aussi utilisé dans différents organismes sociaux, qu'il s'agisse de la famille, des accidents du travail, de la vieillesse, de l'UNEDIC, des congés payés, bref tout un ensemble d'organismes sociaux chargés de délivrer une prestation sociale.

Ces dispositions que j'ai fait voter sont la conséquence d'un vote unanime de la MECSS, que je préside, et dont vous connaissez la composition paritaire, c'est-à-dire qu'elles étaient validées par toutes les sensibilités politiques. Elles ont tout simplement pour vocation de contrôler la bonne utilisation des deniers publics dans le cadre de l'alimentation de systèmes de protection sanitaire et sociale.

Il n'y a donc pas lieu de diaboliser le sujet. Il s'agit tout simplement d'assumer notre fonction de contrôle de la bonne utilisation de l'argent public, ce qu'on peut difficilement contester.

Ce fichier informatique commun, qui va réunir l'ensemble des données, sera croisé avec le fichier du fisc, pour avoir des critères opposables.

Il n'y a pas que les organismes sociaux qui pourront partager ces informations mais aussi tous les organismes ayant vocation à traiter de la chose sociale, notamment au niveau des collectivités territoriales, c'est-à-dire, au premier chef, le conseil général et les CCAS.

Le débat qui vient de se dérouler n'a donc pas lieu d'être puisque le dispositif est en place et qu'il sera opérationnel à partir du milieu de l'année 2009. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)