Intervention de Laurent Hénart

Vous le demandez à Didier Migaud, qui doit avoir le même !

L'idée principale est d'améliorer les échanges d'information entre le président du conseil général et les maires des communes. Si l'exposé sommaire est louable, j'ai des réticences sur le libellé de l'amendement, au moins de deux ordres.

D'abord, l'ordre constitutionnel et organique de la République prévoit aujourd'hui la libre administration des collectivités, et aucune collectivité n'est subordonnée à une autre. Or il y a là une automaticité, quelque chose de systématique qui peut paraître contraire à ces principes fondateurs de notre République.

De manière un peu plus prosaïque, le caractère systématique, trimestriel, peut poser problème, notamment au regard de la doctrine de la commission nationale Informatique et libertés en matière de connexion de fichiers. On sait très bien quel est le fichier de départ au conseil général, on sait moins dans quelle base de données le maire versera ces éléments.

L'ensemble de la procédure ne paraissait pas sécurisée de ces deux points de vue.

Vous avez les termes du débat en commission des finances, vous connaissez l'avis de la majorité de celle-ci. Cela dit, la question est difficile à trancher puisque la majorité comme l'opposition sur ce vote précis rassemblaient des membres de tous les bancs.