Intervention de Rudy Salles

Hier soir, le vote sur l'amendement n° 373 à l'article 2 a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement.

Je mets aux voix cet amendement, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.

(L'amendement n° 373 est adopté.)