Intervention de Louis-Joseph Manscour

Pour éviter les problèmes liés à la mauvaise gestion des copropriétés en faisant prendre leurs responsabilités, autant que possible, aux offices de HLM, notre amendement 538 complète cet article par l'alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : “sauf s'il y renonce”, sont supprimés. »