Amendement N° 538 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sauf s'il y renonce », sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir le maintien de la qualité des logements, l'organisme bailleur social, assurera la fonction de syndic de copropriété tant qu'il demeurera propriétaire d'au moins un logement.
Parallèlement, la compétence des bailleurs sociaux doit être la contrepartie de la cession du parc et un principe de respect de la vocation publique et sociale des opérateurs.
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