Intervention de Christine Boutin

Les paramètres de financements de logements par l'État dans les DOM ne peuvent être définis que par l'État. Ils peuvent, s'il y a lieu, être modulés par les préfets lorsque des adaptations se révèlent nécessaires et qu'elles sont prévues par les textes en vigueur.

En revanche, dans une volonté de pleine concertation avec les acteurs locaux, la répartition des crédits de la ligne budgétaire unique par produit et par territoire intradépartemental fait l'objet, vous le savez, d'un Conseil départemental de l'habitat.

Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.