Amendement N° 537 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 4 bis
Dans les départements-régions d'outre-mer, le Conseil départemental de l'habitat, a compétence pour définir les paramètres des produits-logements programmés au titre de la ligne budgétaire unique.
Exposé Sommaire :
Ce nouvel article permet une adaptation réglementaire et une optimisation des produits logements compte tenu des spécificités économiques, sociales, techniques et environnementales des DOM, et de leurs singularités respectives.
L'amendement vise également à progresser dans la responsabilisation des acteurs locaux, la décentralisation des politiques de l'habitat dans le cadre du CDH, c'est-à-diredans le cadre d'un partenariat actif entre l'Etat, les collectivités locales et les acteurs du logement.
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