Intervention de Michel Piron
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 4 bis, amendement 537
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission a émis un avis défavorable à ce transfert de compétences de l'État vers le Conseil départemental de l'habitat.
J'admets, toutefois, que la question peut être soulevée.
