Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement me laisse dubitatif sur un point ; j'aimerais un éclaircissement.

Il s'agit de faciliter les accords. Néanmoins, aujourd'hui, lorsqu'une consultation est organisée, les locataires qui ne se prononcent pas sont réputés avoir émis un avis favorable. Dans les zones où les personnes sont en situation de grande fragilité sociale, les locataires s'expriment très difficilement sur ce genre de sujets ; on tient une réunion de concertation – je le fais moi-même fréquemment – et on leur écrit, mais on n'obtient pas forcément de réponse de leur part.

L'amendement est ainsi rédigé : « À défaut, une nouvelle consultation est engagée et l'accord est réputé applicable dès lors qu'il a été approuvé par écrit par la majorité des locataires concernés qui se sont exprimés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la nouvelle notification individuelle transmise par le bailleur. »

Je crains, tout simplement, qu'il soit parfois difficile de recueillir une telle majorité, et que cela n'entrave certains accords. Je ne m'opposerai pas à cet amendement, mais j'appelle l'attention de l'Assemblée sur ce point ; il faudra y travailler lors de la navette et de la commission mixte paritaire. Si l'on ne considère pas que l'absence d'expression revient à donner un avis favorable, les situations de blocages seront fréquentes.