Intervention de Christine Boutin

Les dispositions figurant dans le projet de loi qui vous est soumis permettront à l'organisme de récupérer au plus le montant de l'avantage qu'il avait initialement consenti à la personne physique, et non pas de percevoir une somme plus importante, calculée en fonction d'une quelconque évolution positive du marché.

Ces dispositions sont équilibrées et légitimes. Monsieur Carré, je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.