Amendement N° 114 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Piron, M. Carré.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 4 bis
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 443-12-1 fait référence à l'évaluation initiale des domaines actualisée. Il semble nécessaire que l'assiette de référence du reversement de la plus-value ne soit pas plus défavorable dans sa nouvelle rédaction. En outre, il convient de préciser les règles d'actualisation de l'évaluation du service des domaines.
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