Intervention de François Pupponi

L'amendement n° 709 va dans le même sens que les précédents. Nous espérons pouvoir mieux expliquer notre position et vous convaincre.

Ces articles du code général des impôts avaient été adoptés, il y a deux ou trois ans, pour permettre à des sociétés de droit privé de vendre leur patrimoine immobilier à des sociétés HLM, afin d'augmenter le nombre de logements sociaux dans notre pays – volonté partagée par tous ici, y compris par vous-même, madame la ministre. Depuis, la crise économique est intervenue. Les sociétés françaises comme les particuliers affrontent dans certains cas des situations financières dramatiques, qui peuvent les mettre dans l'obligation de vendre leur patrimoine – ce qui ne peut qu'aller contre leur intérêt, au vu de la chute des prix de l'immobilier.

L'amendement vise, non à instituer une exonération, mais à en proroger une pour permettre aux personnes qui se trouvent dans une situation financière difficile de vendre leur patrimoine immobilier dans de meilleures conditions, et de le vendre à des organismes HLM, ce qui aura pour avantage d'accroître le nombre de logements sociaux.

Cet amendement sert donc un double objectif : d'abord, augmenter le nombre de logements sociaux ; ensuite, éviter de pénaliser des personnes physiques ou morales déjà en situation financière difficile.

Madame la ministre, je ne comprends pas que vous refusiez, ainsi que votre majorité, les amendements d'exonération fiscale en ignorant l'intérêt des individus, des sociétés, du logement social en France. Nous ne proposons au reste que de prolonger un dispositif existant.