Amendement N° 709 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 4
I. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'inciter les entreprises qui souhaitent céder un immeuble leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social à un prix maîtrisé, l'article 210 E du code général des impôts a prévu de taxer la plus value générée par la vente à un organisme HLM à un taux réduit. Parallèlement, ce même article permet l'application du taux réduit aux plus values réalisées par les organismes HLM sur les ventes d'immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu'ils s'engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de 3 ans. Il est proposé d'allonger la durée d'application de ce régime jusqu'à fin 2011.
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