Intervention de Michel Piron
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 4, amendement 875
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission a repoussé cet amendement sur la foi de certains renseignements indiquant que la disposition, très bonne dans son intention, avait toutefois donné lieu à un certain nombre de contentieux.
