Amendement N° 875 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : MM. Folliot, Abelin, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 4
Après l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 424-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-3. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d'attribution de ce logement en propriété. »
Exposé Sommaire :
La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200.000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d'être supprimée en 1971. Ce n'est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période ou la demande d'accéder à la propriété est très forte, cet amendement se propose de réintroduire le principe de la location-attribution en confiant aux organismes d'habitations à loyer modéré le soin de la mettre enoeuvre.
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