Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Quand l'État s'occupe du logement insalubre, c'est parce qu'il donne des instructions au procureur de la République, parce qu'il donne des instructions au préfet qui commande la police, parce qu'il dispose d'éléments fournis par l'administration fiscale, parce qu'il intervient dans l'élaboration du plan local de l'habitat, parce qu'il fait éventuellement jouer des dispositifs d'intervention. Et c'est ainsi qu'il est amené à s'occuper de ceux qui logent des populations souvent en situation de précarité ou de grande difficulté, dans des conditions inadmissibles. Ce n'est pas par hasard qu'il gérait tout cela, mais parce qu'il dispose de tous les éléments lui permettant d'agir, en sorte que de telles situations cessent et que soient construites des stratégies territoriales de lutte contre le logement insalubre.

La discussion qui vient d'avoir lieu entre Mme la ministre et le rapporteur montre que l'on se heurte déjà à un problème de compétences.