Amendement N° 1030 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 31 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 3 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux experts immobiliers, aux géomètres experts, aux notaires, aux agents immobiliers dans le cadre de l'exercice de leur profession ».
Exposé Sommaire :
L'accès aux éléments d'information de l'administration fiscale relatifs aux valeurs foncières ou immobilières déclarées lors des mutations de propriété est très limité.
L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, bien que déjà légèrement assoupli par l'article 21 de la loi portant engagement national pour le logement ne prévoit la transmission gratuite des informations de l'administration fiscale qu'aux propriétaires faisant l'objet d'une expropriation, aux services de l'Etat, des collectivités locales, aux EPCI, …
Les professionnels de l'immobilier ne peuvent accéder à ces informations. Des bases de données payantes sont utilisables mais leur prix de revient peut être significatif sans exhaustivité de l'information.
Or, le manque d'information sur les valeurs des mutations immobilières récentes est un facteur d'opacité du marché favorisant les prix de revente spéculatifs en période d'expansion du marché immobilier et de prix inadaptés en périodes de ralentissement ou de baisse du marché. C'est ce problème que propose de pallier cet amendement.
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