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Intervention de Christine Boutin

Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 3 bis, amendement 1030

Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :

Monsieur le rapporteur, les quelques explications que je vais vous donner vous permettront peut-être de retirer cet amendement. À défaut, je serais obligée d'émettre un avis défavorable.

Vous proposez de permettre la transmission aux professionnels de l'immobilier des éléments d'information sur les valeurs foncières détenues par l'administration fiscale. Je ne peux pas retenir cette proposition pour trois raisons.

D'abord, les informations immobilières ne sont connues qu'avec un décalage de plusieurs mois, ce qui les rend peu pertinentes.

Ensuite, les bases de données contiennent des informations à caractère personnel. Dès lors, il n'est pas envisageable de transmettre ces informations à caractère privé à des personnes privées. Comme il n'existe pas de processus de tri informatique des informations contenues dans les bases de données et que les services fiscaux ne disposent pas des moyens humains suffisants pour effectuer un tri manuel, votre proposition ne saurait être retenue.

Enfin, je vous précise que la Direction générale des finances publiques va lancer une étude pour constituer un outil qui permettra de délivrer très précisément l'information utile aux professionnels de l'immobilier, dans de bonnes conditions de sécurité juridique et en mobilisant les données les plus fraîches.

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