Intervention de Michel Piron

Cet amendement va plus loin que son apparence technique ne le laisserait supposer. L'accès aux éléments d'information dont dispose l'administration fiscale quant aux valeurs foncières ou immobilières déclarées lors des mutations de propriété, est très limité. En effet, si la circulation en sens ascendant de ces informations, vers l'administration fiscale, ne pose pas problème – ce qui est normal –, on a en revanche davantage de mal pour la circulation descendante de ces renseignements.

La centralisation impose certes des lourdeurs mais il n'en reste pas moins que les professionnels de l'immobilier éprouvent des difficultés à accéder à des informations suffisamment précises et fiables, bien qu'il en existe – les chambres de notaires disposent notamment de statistiques. Des bases de données payantes sont utilisables, mais les informations qu'elles fournissent ne sont pas exhaustives et y accéder a un coût non négligeable.

Ce manque d'information sur les valeurs des mutations immobilières récentes, dans le cadre de mouvements parfois erratiques, contribue à diminuer la visibilité du marché, ce qui a pu favoriser des prix de revente spéculatifs en période d'expansion comme de récession. L'amendement vise, sinon à remédier au problème, du moins à améliorer la situation.