Intervention de Christine Boutin
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 3 bis, amendements 109 329
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Le Gouvernement ne peut que souscrire à une disposition tendant à rendre plus simple et plus transparente la vérification du respect par les propriétaires de leurs obligations au titre des conventions qu'ils ont signées.
Avis favorable donc.
