Intervention de François Scellier
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 3 bis, amendements 109 329
François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cet amendement, adopté par la commission des finances, propose que l'ANAH transmette à l'administration fiscale les informations relatives aux conventions qu'elle signe avec les bailleurs dans le cadre du dispositif « Borloo dans l'ancien » car celles-ci ouvrent droit à une déduction d'impôt.
J'ajoute qu'un amendement complémentaire, n° 323, prévoit la transmission d'informations en sens inverse.
