Intervention de Christine Boutin

Je reconnais bien dans ce propos la compétence de M. le rapporteur car cet amendement pose, en effet, problème. En matière de police de l'insalubrité et du saturnisme, l'ANAH a bien vocation à reprendre le financement de l'ensemble des décisions de travaux d'office et d'être l'opérateur de l'État dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, sous toutes ses formes. Cependant, si l'amendement de la commission était adopté, on courrait le risque que ce transfert ne puisse s'effectuer qu'après le travail d'inventaire qui est en cours dans le code de la construction et de l'habitation, et je ne puis exclure qu'on s'expose alors à créer un vide juridique qui empêcherait l'État d'intervenir. La prudence devrait vous conduire à retirer cet amendement, monsieur le rapporteur.