Amendement N° 103 rectifié (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Piron, M. Decool, Mme Labrette-Ménager.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a quater) Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Elle finance les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme liées aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou en matière de relogement ou d'hébergement des occupants en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ». »
Exposé Sommaire :
L'article 3bis de la loi complète les missions de l'Agence nationale de l'habitat, en précisant qu'elle participe à la lutte contre l'habitat indigne. Il est proposé de préciser cette extension de mission, en listant plus explicitement les nouvelles missions confiées par l'Etat à l'Agence.
Par ailleurs, les compétences de l'Agence sont étendues afin de pouvoir prendre en charge l'humanisation des structures d'hébergement.
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