Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 10 juillet 2009 à 9h30
Dérogations au repos dominical — Article 2, amendement 228
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Je confirme que l'article L. 3132-25-4 prévoit déjà que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement » de l'autorisation prévue à l'article L. 3132-25-1.
