Intervention de Richard Mallié

Relisez le texte : « Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :

« – d'usages de consommation de fin de semaine au sens de l'article L. 3132-25-1

« – ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,

« le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel. »

On ne peut être plus clair. Par ailleurs, il a été précisé que la fin de semaine comprend le samedi et le dimanche. Le PUCE ne peut être créé que sur la demande des conseils municipaux et au vu de circonstances locales particulières. Il s'agit du lieu où se trouvent non les clients, mais les commerces. Soyons clairs !