Intervention de Jean Mallot

Ce sujet, que j'ai abordé rapidement lors de la discussion générale, montre que le texte est mal préparé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je tenais à le dire, car le sujet est important et délicat. On voit bien la contradiction et le manque de cohérence que recèle ce mécanisme. Je ne vois pas comment – les regards de certains d'entre nous se sont d'ailleurs croisés tout à l'heure – il serait possible de refuser aux praticiens le droit de rompre leur contrat. Lorsque les conditions du contrat initial sont modifiées de façon substantielle, le droit commun autorise le praticien a invoquer la rupture.

Si le directeur de l'ARS attribue à un établissement des missions de service public, et si, en conséquence, des contrats avec des praticiens sont rompus, l'établissement n'est plus en mesure de répondre aux missions en question. Il y a donc contradiction. Il faut que celui qui a confié la mission de service public à l'établissement puisse retirer cette décision. Sinon, on tourne en rond, et l'on arrive à confier une mission de service public à un établissement qui ne se trouve plus en mesure de l'exercer.

Cette contradiction doit être absolument levée, et cela ne peut se faire que dans le respect du droit commun en matière de contrats. Le texte initial, tel qu'il nous est proposé, respecte le droit commun ; je suis curieux de voir quelle rédaction Mme la ministre va nous proposer.