Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cette disposition, proposée par un certain nombre de députés, fait peser sur un établissement ayant accepté une mission de service public la charge de la rupture du contrat avec le praticien qui refuserait d'y participer et de modifier son contrat en conséquence.

Adoptée, elle porterait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, et pourrait entraîner un effet pervers d'éviction, préjudiciable aux établissements de santé privés concernés.

Je suis consciente des questions que soulèvent les conséquences de ces nouvelles dispositions. À cet égard, je soutiendrai dans quelques instants un amendement proposé par M. Bur, qui sera de nature à réconcilier les deux points de vue. C'est à cette occasion que je présenterai un sous-amendement.

Je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer, puisque nous allons examiner une disposition qui devrait leur donner satisfaction.