…je voudrais poser une question au Gouvernement et au rapporteur.
Lorsque, dans un PUCE, un système de droits minimal aura été mis en place par référendum, un nouveau référendum peut-il venir ultérieurement modifier ce résultat ? Tel que le texte est écrit, je ne le pense pas, car il est uniquement question d'accord collectif. Mais encore faudrait-il le préciser, par une réponse interprétative, en disant que seul un accord collectif peut modifier ce résultat, et qu'il sera impossible à l'employeur d'organiser un nouveau référendum pour parvenir à un accord qui serait moins protecteur. Si nous ne le précisions pas, la manoeuvre pourrait venir à l'esprit de certains employeurs désireux de remettre en cause les avantages des salariés.