Intervention de Martine Billard

M. le rapporteur vient de dire qu'il pensait que les négociations territorialisées dans le cadre du PUCE étaient préférables. Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, le code du travail ne permet pas de descendre jusqu'à ce niveau des périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Vous n'avez pas, dans votre texte, modifié l'article correspondant. De mémoire, il me semble qu'on ne peut aller en dessous du niveau départemental. Certes, il existe des dispositions spécifiques pour les zones touristiques mais tout cela est très ambigu.

Je reviendrai sur le cas de Paris. À l'heure actuelle, Paris compte sept zones touristiques d'affluence exceptionnelle qui, je le suppose, deviendront peut-être des zones d'intérêt touristique. Ces zones sont les suivantes : une partie de la rue de Rivoli, la place des Vosges et la rue des Francs-Bourgeois – l'ouverture le dimanche y est récente – la rue d'Arcole – près de Notre-Dame, pour ceux qui ne connaîtraient pas –, les Champs-Élysées, le viaduc des Arts, la Butte Montmartre et une partie du boulevard Saint-Germain. Dans ces zones, l'ouverture le dimanche est soumise à une décision administrative, laquelle est est donc prise au cas par cas. Cela explique la fameuse différence sur l'avenue des Champs-Élysées ; ce n'est donc pas un problème de trottoir, contrairement à ce qu'a trouvé malin de répéter plusieurs fois le Président de la République, parce que cela faisait mieux à la télé. Toutefois, les critères prévalant jusqu'à présent vont tomber du fait de cette loi et ces secteurs entreront maintenant dans les zones d'intérêt touristique. Du fait de la modification de rédaction de l'article L. 3132-25, le travail du dimanche deviendra donc obligatoire et sans contrepartie dans ces sept zones de Paris.