Intervention de Jean Gaubert

Non, elle n'est pas dans la loi, monsieur le ministre ! Si tel est le cas, dites-nous où c'est mentionné ! Aucune disposition dans ce texte, que je viens de relire, ne précise laquelle de ces deux réglementations primera.

Autre question : comment définit-on un commerce à dominante alimentaire ? Est-ce 50 % d'alimentaire dans le commerce ou est-ce la part la plus importante du chiffre d'affaires ? Là non plus, nous n'avons pas obtenu de précision. C'est également fondamental. En effet, si la référence est celle de « 50 % d'alimentaire dans le commerce », la quasi-totalité des hypermarchés n'ouvrira pas. Il en ira autrement s'il s'agit du secteur le plus important. Dans ce cas de figure, les hypermarchés qui ont aujourd'hui des rayons bricolage, équipement de la maison et habillement pourront ouvrir le dimanche.

J'imagine que cet aspect du problème a été étudié. Je souhaiterais connaître l'interprétation du Gouvernement et du rapporteur. En effet, des grandes surfaces risquent d'ouvrir en toute impunité, considérant qu'elles ne réalisent pas 50 % de leur chiffre d'affaires dans le domaine de l'alimentaire.

J'aimerais obtenir des réponses précises à ces deux questions précises. Si vous n'y répondez pas aujourd'hui, vous vous préparez à alimenter un contentieux grave et difficile à vivre pour les entreprises autant que pour les salariés.