Intervention de Jean Mallot

…et je vais le défendre.

Cet amendement, qui porte le numéro 193, ce qui le distingue du précédent, a pour objet, dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Christian Eckert, de supprimer les alinéas 10 à 25 de l'article 2 qui prévoient le dispositif des PUCE.

Nous avons pu constater, dans notre débat, – mais nous nous en doutions un peu – que l'origine de la démarche se trouve à Plan-de-Campagne. Hier, j'ai tenté de montrer que ce texte devait être lu à l'envers : Plan-de-Campagne, PUCE, zones d'intérêt touristique, puis confirmation de l'attachement au principe du repos dominical. Or il se trouve que ce texte est discuté à l'endroit. Je ne veux pas refaire le débat, mais hier, nous avons eu des échanges sur les dispositifs relatifs aux communes dites « touristiques », « d'affluence », « d'intérêt touristique » et « thermales. Nous avons peu parlé du thermalisme, d'ailleurs, mais nous pourrons peut-être y revenir. Nous nous rendons compte, ce matin, que cela n'a pas permis de régler le problème de Plan-de-Campagne, puisque Plan-de-Campagne n'est ni d'intérêt ni d'affluence touristique, et la notion de zone ne peut pas non plus lui être appliquée. Il faut donc aller chercher autre chose, et c'est ainsi qu'intervient le PUCE.

Comme on ne peut pas dire : « On crée un PUCE à Plan-de-Campagne et le problème est réglé », on est obligé d'imaginer des règles objectives, transversales et l'on s'arrête donc aux unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants. Pourquoi pas 900 000 ou 1 100 000 ? Parce qu'il y a des unités urbaines dont on voudrait bien qu'elles soient concernées et qui tournent autour du million d'habitants ! Lille, par exemple ! Cela tombe donc bien et permet, de surcroît, d'englober Plan-de-Campagne. En outre, ce dispositif permet d'atteindre l'objectif que M. Mallié a lui-même exposé au début du débat : blanchir les délinquants puisque, dans cet endroit, il y a des entreprises en infraction, qui attendent la proposition de loi salvatrice.

À l'intérieur des territoires comptant plus de 1 000 000 d'habitants, on va délimiter des PUCE. Et, à l'intérieur de ces périmètres d'usage de consommation exceptionnel, on pourra travailler le dimanche.

Je rappelle également la mécanique diabolique qui conduit de l'usage de consommation exceptionnel constaté à la création du périmètre, à l'autorisation, puis à la pratique illégale de certains qui, par là même, créent un usage de consommation nouveau, exceptionnel, lequel va donner lieu à un dispositif légal qui, lui-même, etc. Les comportements illégaux sont progressivement blanchis et donnent lieu à un dispositif qui les inclut dans la légalité.

Les dispositions que notre amendement n° 193 tend à supprimer concernent les « établissements de vente de détail qui mettent à disposition des biens et services ». Nous y reviendrons, mais quid des biens alimentaires, et donc des établissements de vente de détail qui vendent dans un coin des machines à laver, dans un autre des clés à molette, ailleurs des produits que l'on pourrait qualifier de touristiques et, un peu plus loin, des denrées alimentaires ? Il faudra peut-être installer des paravents ou cloisonner, le dimanche, pour ne pas embrouiller le consommateur !

Je ne veux pas allonger le débat, mais, dans le dispositif des PUCE, il est fait référence à la notion de salarié volontaire. C'est étrange, d'ailleurs, car hier, le Gouvernement et la commission ont refusé d'inclure cette notion de volontariat dans le premier dispositif concernant les zones touristiques, communes touristiques ou zones d'affluence touristique. Allez comprendre ! Elle est nécessaire d'un côté, mais inutile de l'autre ! En outre, vous devrez nous expliquer, monsieur le rapporteur, de quelle façon est garanti le volontariat ou le libre choix, notion chère à ce gouvernement et à sa majorité ! Car, dans le passé, à l'occasion de propositions ou projets de loi discutés dans cet hémicycle, nous avons pu constater que le libre choix n'est qu'un habillage destiné à envelopper des comportements contraints, que ce soit pour accéder à la retraite au-delà de soixante-cinq ans, pour pratiquer les heures supplémentaires, éventuellement défiscalisées – mais je ne développerai pas davantage.

Visant à couvrir des comportements illégaux, ce dispositif imprécis ouvrira la porte à la généralisation du travail dominical. Il est en outre fondé sur l'affichage du volontariat, sans donner les garanties que celui-ci sera réellement pratiqué.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 25 de l'article 2.