Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Après l'article 6

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 66 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion