Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 12 février 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Reprise de la discussion, amendements 466 467 913
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable. Ces amendements posent une excellente question : celle des garanties de sécurité juridique. Aucune des rédactions alternatives n'apporte ces garanties, telles qu'elles sont recommandées par le rapport Larcher.
Le texte vise à aboutir à un équilibre où la rupture du contrat ne peut être l'occasion de léser le praticien ou l'établissement, et qu'une faute ne puisse être imputée ni à l'une ni à l'autre des parties.
La rédaction proposée va dans ce sens, mais je constate que le Gouvernement propose un sous-amendement à ce sujet. Je souhaiterais donc entendre l'avis de Mme la ministre sur ce point.
