Intervention de Delphine Batho

…quatre fois encore dernièrement par l'actuelle majorité parlementaire – que, à un moment donné, il faudra peut-être mettre un peu d'ordre dans toutes ces modifications successives.

Le problème posé n'est pas celui du texte, c'est celui de l'obligation de moyens et de résultat qu'il faut se fixer.

Monsieur le président de la commission des lois, les amendements que j'ai présentés ne sont absolument pas hors sujet. Le projet de loi qui nous est présenté ne s'intitule pas « projet de loi de lutte contre les récidivistes » mais « projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». Nous considérons, avec mes collègues du groupe socialiste, que la prévention de la récidive fait partie de cette lutte.

L'amendement n° 73 tend à compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, en précisant que le suivi de l'exécution de la sanction éducative par la protection judiciaire de la jeunesse se fait pas le biais de la mise en place d'un tuteur, d'un éducateur référent. Nous savons qu'un certain nombre de mineurs sont « baladés » – pardonnez-moi cette expression – d'un éducateur à un autre pour la mise en place des mesures éducatives. Ils ne bénéficient donc pas de cette prise en charge personnalisée suivie et continue qui permet un véritable travail éducatif.

Il s'agissait d'une proposition de la commission d'enquête sénatoriale de 2002, qui n'a malheureusement pas été reprise parce que cela implique la mise en place d'un certain nombre de moyens dédiés à l'exécution de ces sanctions éducatives.