Amendement N° 73 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 63 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Après l'article 2 ter
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « ; ce service désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction par le mineur, et communique au mineur concerné et à ses représentants légaux le nom de la personne désignée ».
Exposé Sommaire :
L'article 15-1 de l'ordonnance de 1945 énumère l'ensemble des sanctions éducatives que le juge peut prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de 10 à 18 ans, en cas de prévention et avant même le jugement. Son avant dernier alinéa prévoit que le tribunal désigne le service spécialisé chargé de veiller à la bonne exécution de la sanction et que rapport sera fait au juge pour enfant de l'exécution de la sanction.
Cette disposition est incomplète pour jouer un rôle effectif, spécialement lorsque la mesure se poursuit dans le temps. Dans sa rédaction actuelle, la charge du mineur reste très anonyme ; il peut être ainsi renvoyé, d'éducateur en éducateur pour le suivi de sa mesure alors pourtant qu'il lui serait nécessaire, surtout s'il est primodélinquant, de disposer d'un éducateur référent.
Le présent amendement vise à compléter l'avant dernier alinéa de l'article 15-1 afin de préciser que le service saisi nomme en son sein un « tuteur référent » chargé de suivre l'exécution de la mesure éducative tout au long. Le mineur concerné et ses représentants légaux sont averti de cette nomination.
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