Intervention de Jean-Luc Préel

La manière dont sont rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les cliniques privées auxquelles ils sont liés par un contrat d'exercice les garanties attachées à la participation aux missions de service public n'offre pas la sécurité juridique nécessaire pour que le dispositif fonctionne bien.

La commission Larcher, dans son avis rendu sur l'avant-projet de loi, a souligné combien « les conditions de renégociation des contrats passés entre les cliniques et leurs praticiens libéraux pourraient s'avérer délicates ». Elle ajoute que « la renégociation de ces contrats doit être bien sécurisée ».

La loi ne peut se contenter de prévoir la renégociation de l'ensemble des contrats individuels sans prévoir les dispositions préservant du risque double de rupture du contrat d'exercice et d'obligation d'indemniser le praticien par l'établissement.

Aussi, l'amendement n° 467 vise à interdire explicitement la rupture du contrat d'exercice pour le motif que l'établissement est engagé dans une mission de service public.