Intervention de Guy Geoffroy

Les propos de Christophe Caresche ne font que renforcer la commission dans sa conviction de supprimer l'article 2 bis adopté par le Sénat. Si l'intention initiale peut paraître séduisante et même pertinente, elle s'apparente en réalité à la catégorie des fausses bonnes idées.

En effet, il existe un décalage entre l'objectif visé et le texte tel que la Haute assemblée l'a voté et que je vous lis : « Le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition tendant à retenir l'état de récidive légale s'il n'a préalablement requis [...] afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'accusé... ». La mesure qu'il vous est proposé d'inscrire dans le code pénal est générale, c'est-à-dire que le procureur, chaque fois qu'il entendra lever l'état de récidive légale, sera obligé de procéder à cette enquête. Tel n'est pas notre but, qui est plus modeste. Nous voulons qu'il y ait enquête dans le cas où la récidive légale mise en jeu pourrait entraîner le prononcé de peines minimales, que vous craignez de voir se transformer en peines automatiques. L'amendement du Sénat, c'est-à-dire le nouvel article, déborde donc trop largement la cible.

Dès lors, les autres arguments n'en prennent que plus de poids, et notre collègue les a balayés trop rapidement.

En effet, cette disposition est en grande partie satisfaite par le droit existant car l'enquête rapide est déjà obligatoire dans de nombreux cas susceptibles de concerner les récidivistes, notamment en cas de réquisition de détention à l'encontre de majeurs de moins de vingt et un ans, ou dans le cadre de la comparution immédiate, ou encore dans celui de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Elle sera aussi inutilement lourde quand il s'agira de faits qui, bien que commis en récidive, sont d'une gravité si faible que, si le juge devait déroger aux peines minimales, ce serait pour des raisons tenant aux circonstances de l'infraction, et non à la personnalité du prévenu.

Enfin, il pourrait découler de l'article 2 bis des conséquences absurdes, voire ubuesques. Ainsi, l'enquête serait exigée pour des récidivistes à qui sont reprochés des délits passibles d'une peine inférieure à trois ans d'emprisonnement, pour lesquels, justement, des peines minimales ne sont pas requises !

Pour toutes ces raisons, j'ai proposé à la commission des lois, qui a bien voulu me suivre, la suppression de l'article 2 bis, qui passe par l'adoption de l'amendement n° 3 .