Amendement N° 3 (Adopté)

L'article 2bis, ajouté par le Sénat, complète l'article 41 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire une enquête de personnalité de l'accusé ou du prévenu à chaque fois que le parquet décide de retenir l'état de récidive légale. Si le but de cet amendement est tout à fait louable dans la mesure où il permet à la juridiction d'être éclairée sur la personnalité du mis en cause et sur ses garanties d'insertion ou de réinsertion, votre rapporteur estime qu'il doit être supprimé pour les raisons suivantes :

- cette disposition est en grande partie satisfaite par le droit existant, car l'enquête rapide est déjà obligatoire dans de nombreuses hypothèses susceptibles de concerner des récidivistes, notamment en cas de réquisition de détention concernant des majeurs de moins de 21 ans, ou intervenant dans le cadre de la comparution immédiate ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

- elle s'avèrera inutile lorsqu'elle s'appliquera à des faits qui, bien que commis en récidive, sont d'une très faible gravité et donnent lieu à des poursuites contre une personne qui comparaît libre devant le tribunal, et pour laquelle la dérogation aux peines minimales sera justifiée par les circonstances de l'infraction et non par les garanties d'insertion ou de réinsertion de son auteur ;

- cette disposition peut être par ailleurs contestable car elle revient, ainsi que l'a indiqué la ministre lors de son audition, à mieux traiter les récidivistes que les non récidivistes, en droit comme en pratique. En effet, compte tenu du coût élevé de ces enquêtes (entre 40 et 77 euros) et du nombre limité de personnes habilitées à y procéder, elle obligera de facto les parquets à privilégier les enquêtes pour les personnes déjà condamnées au détriment des primo-délinquants ;

- elle peut même parfois aboutir à des situations absurdes, en exigeant une telle enquête avant l'ouverture d'une information judiciaire contre un récidiviste, y compris en cas de crime - alors que dans cette hypothèse il y aura nécessairement des investigations obligatoires sur la personnalité - ou lorsqu'elle l'exige y compris pour des récidivistes à qui sont reprochés des délits punis de moins de trois ans d'emprisonnement, pour lesquels le projet de loi ne prévoit pas de peines minimales auxquelles il pourrait être dérogé en raison de la personnalité du prévenu.