Intervention de Rudy Salles
Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Article 2 bis
Rudy Salles, président :Nous en venons à l'examen des amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 3 tendant à supprimer l'article 2 bis.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour défendre cet amendement.
