Intervention de Guy Lefrand

Nous sommes là au coeur du texte : dans le cadre de la coopération entre établissements de santé, envisagée afin d'améliorer leur efficience, il est à craindre que, si les praticiens de certains établissements privés étaient amenés à refuser les missions de service public proposées audit établissement, celui-ci serait contraint de les refuser à son tour. Dès lors, nous ne pourrions répondre à toutes les propositions qui sont faites dans ce projet de loi. Il est donc important que les établissements privés puissent, le cas échéant, imposer des missions de service public aux praticiens qui exercent en leur sein.