Intervention de Claude Leteurtre

Si la vie des médecins n'est pas toujours simple dans les hôpitaux, les établissements privés.

L'amendement n° 466 vise à clarifier les conditions de la rupture de contrat. En effet, toute obligation nouvelle entraîne des conséquences sur les contrats que des médecins libéraux ont signé avec l'établissement de santé privé.

Or, l'obligation de renégocier les contrats et l'imposition de nouvelles obligations aux médecins libéraux titulaires de contrats d'exercice constitue une atteinte à la liberté contractuelle, protégée par la Constitution et par le Conseil constitutionnel. Dans ce domaine, il faut donc être à la fois précis et prudent.

De façon générale, la rupture du contrat d'exercice libéral soulève de grandes difficultés. Elle constitue un préjudice particulièrement grave pour les praticiens qui perdraient leur outil de travail, et un net déséquilibre est à prévoir dans la négociation. Ne mésestimons pas non plus le risque que les établissements de santé privés s'abritent derrière un prétendu refus du praticien pour rompre son contrat à bon compte.