Intervention de Jean Launay

Le budget est un acte fondateur : il l'est pour l'État, il l'est tout autant pour les collectivités territoriales, qui veulent mener leurs propres politiques en fonction de leurs compétences.

Vous nous avez dit, monsieur le ministre, vouloir amener les collectivités territoriales sur le terrain où s'engage l'État, que vous appelez le terrain de la vertu ; vous dites vouloir les faire participer à la réduction des déficits publics. Mais vous n'êtes pas sans savoir que les collectivités participent à l'investissement public à hauteur de 75 %. Si demain vous diminuez leurs dotations, l'activité économique générale en souffrira.

Le débat sur la justice fiscale est complexe. Il faut tenir compte de plusieurs équilibres.

Il y a, d'abord, l'équilibre entre impôts directs et indirects. Tout à l'heure ont déjà été évoqués le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune, mais aussi l'impact des politiques qui touchent aux impôts indirects à travers la TVA : celle-ci, qui est l'impôt qui touche le plus grand nombre de nos concitoyens, alimente fortement le budget de l'État. Dans le même temps, vous n'avez de cesse d'affaiblir le rendement de la fiscalité directe, en particulier celle touchant les catégories les plus aisées.

Mais il y aussi l'équilibre entre la fiscalité nationale et la fiscalité locale. Notre fiscalité est complexe ; l'État, à force d'abattements, est même devenu le premier contributeur à la fiscalité locale !

Je rejoins donc les orateurs précédents sur la nécessité de mettre en oeuvre une réforme fiscale d'envergure, notamment des bases d'imposition : je pense à la réforme des valeurs locatives – serpent de mer, peut-être, mais dont on reparle plus précisément grâce à l'action des associations d'élus. Je rappelle ce que disait avant-hier M. Balligand : les élus ne souhaitent pas une révision au fil de l'eau. Ce qu'il nous faut, collectivement, mettre en place, c'est une réforme qui permette à toutes les collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences.

Je partage aussi les interrogations qui viennent d'être exprimées par Dominique Baert et Michel Vergnier sur la taxe professionnelle. On ne peut indéfiniment baisser les impôts sur les entreprises sans trouver des modes de remplacement ou de compensation, et il faut rester très vigilant quant à l'équilibre de la fiscalité entre les différents agents économiques, notamment les entreprises et les ménages. S'agissant du cas particulier de la taxe professionnelle, rappelons que le système des intercommunalités s'est le plus souvent bâti sur la taxe professionnelle unique : dès lors, il risque d'être fragilisé. Les élus locaux s'interrogent à ce sujet.

L'impôt est un outil de redistribution, c'est aussi un levier des politiques nationales et locales : n'oubliez pas que l'activité économique du pays tout entier est en jeu. Les élus entendent exercer pleinement leurs compétences et peser sur cette activité ; c'est aussi une façon de rendre service au pays.