Intervention de Éric Woerth

En second lieu, nous gelons la progression des autres dotations, afin de préserver la compensation fiscale d'un écrasement trop important, et nous étendons à l'ensemble des dotations l'assiette des compensations d'exonérations fiscales qui supporte la diminution nécessaire à assurer l'équilibre des dotations.

Votre rapporteur proposera d'améliorer encore cet équilibre en limitant la progression des amendes de police au profit de la préservation des compensations d'exonérations fiscales. Je suis pour ma part très favorable à ce type de propositions, qui améliorent l'équilibre du projet du Gouvernement, dès lors que les cadrages globaux, c'est-à-dire la progression de l'ensemble à hauteur de l'inflation, ne s'en trouvent pas modifiés.

Enfin, nous pourrons comme chaque année discuter de la poursuite des transferts de compétences au bénéfice des départements et des régions, voire de la rectification du montant des ressources transférées lorsqu'il a été constaté une insuffisance. Nous aurons surtout l'occasion de discuter de la compensation aux départements de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active couplé avec la reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI.

Un mot pour terminer sur la DSU. Mme le ministre de l'intérieur est parvenue à un accord avec l'ensemble des élus qui l'ont rencontrée, conformément aux orientations que nous avions évoquées ensemble, J'ai le sentiment que chacun s'estime satisfait par cet accord.

Voilà ce que je tenais à vous dire en préambule à notre débat sur les collectivités locales.