Intervention de Marie-Anne Montchamp

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a disposé qu'une franchise s'applique aux contrats dits « responsables ». Les contrats santé proposés par les organismes complémentaires sont donc tenus de ne pas couvrir cette franchise. Grâce à un article de la loi de finances rectificative pour 2007, cette obligation est encore en vigueur, mais seulement pour une période transitoire d'un an. Mon amendement vise à pérenniser cette mesure pour le stock de contrats qui ne la prévoit pas dans leurs conditions générales, évitant ainsi l'obligation pour les organismes complémentaires de faire signer un avenant pour chaque contrat. Je précise que l'émission d'avenants à destination des assurés n'aurait qu'un taux de retour très faible, évalué à environ 20 %.