Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement important, proposé par notre collègue Nicolas Forissier, a été adopté par la commission. Les surfaces de vente au détail d'une certaine étendue sont redevables d'une taxe, qui s'appelait auparavant la TACA, et maintenant la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales. Elle est majorée lorsque l'établissement de commerce a également une activité de vente de carburants. Mais il semble que certains grands distributeurs envisagent de filialiser cette activité pour échapper à la majoration de la taxe. Pour éviter les conséquences fiscales d'une telle filialisation, l'amendement vise à maintenir la majoration même en cas de séparation juridique entre les deux structures.