Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement partage évidemment votre attachement au développement économique de tout le secteur de la presse, quels que soient ses modes de diffusion. Il participe d'ailleurs à son financement, notamment par le biais de subventions versées à La Poste, pour permettre l'acheminement.

La diffusion de la presse par les voies électroniques correspond à la définition des services fournis par voie électronique au sens de la directive 200238 CE du Conseil du 7 mai 2002 relative à ces services. Ils sont donc de ce fait exclus du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il faudrait l'unanimité pour obtenir l'intégration de ce service dans la catégorie des services soumis à un taux réduit de TVA.

Nous sommes toujours aussi déterminés à l'obtenir. La directive est en cours d'élaboration et le projet sera probablement présenté par le commissaire européen chargé de la fiscalité au Conseil de novembre. Je ne sais pas si ce service figurera dans la liste des produits ou services à taux réduit dans le projet de directive. Ce que je sais en revanche, c'est que les négociations que nous aurons à mener, en particulier avec nos collègues allemands, seront probablement très difficiles parce que leur conception de la TVA est sensiblement différente de la nôtre. Pour eux, c'est simplement un outil fiscal permettant de lever des ressources et pas du tout un outil de politique économique.