Intervention de Gilles Carrez

Cette directive n'est toujours pas sortie. Nous avons l'espoir que, grâce à la présidence française et aux négociations en cours, ce type de service puisse être intégré. Est-ce bien la position française, madame la ministre, comme on le dit depuis plusieurs années déjà, et quand va-t-on aboutir sur cette fameuse directive ?

En attendant, je suis obligé de donner un avis défavorable à ces amendements.