Intervention de Muriel Marland-Militello

Je défends cet amendement avec Christian Kert.

En l'état actuel, les dispositions communautaires relatives à la TVA ne permettent d'appliquer un taux super-réduit qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés et non aux publications sur support électronique. En France, les publications de presse sont ainsi imposées au taux de 2,1 %, tandis que la presse en ligne se voit appliquer le taux normal de 19,6 %.

À l'heure où l'équation économique de la presse en ligne, en plein développement, s'accommode difficilement d'une fiscalité alourdie par rapport à la presse dite classique, il est important, en cohérence avec les négociations du Gouvernement dans les enceintes communautaires, de pouvoir remédier à cette inégalité de traitement et d'éviter de pénaliser les entreprises de presse écrite pour lesquelles l'Internet constitue un outil primordial de développement.

J'ajouterai que le développement de la presse en ligne est un facteur d'extension et donc de démocratisation de l'information.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter cet amendement qui vise à aligner le taux de TVA de la presse en ligne, qui est à 19,6 % actuellement, sur celui de la presse sur papier, qui est à 2,1 %.