Intervention de Gilles Carrez

Défavorable.

Contrairement à l'amendement précédent, présenté par Michel Bouvard, celui-ci n'est pas admis par la directive européenne qui traite de la TVA. Cette directive permet la TVA à taux réduit pour les travaux dans le secteur du logement, à titre temporaire, d'ailleurs, mais l'autorisation a été reconduite. En revanche, la TVA à taux réduit pour les travaux dans les établissements de santé n'est pas admise par la réglementation européenne. Cela peut sembler paradoxal, mais les règles sont strictes, monsieur Sandrier.