Intervention de Gilles Carrez

…par nos collègues sénateurs comme gage pour financer le fonds de compensation de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle. À la suite de ce détournement, en commission mixte paritaire cet amendement n'a pas pu être repris.

Ne souhaitant pas donner à nouveau au Sénat un argument pour financer telle ou telle velléité, la commission a préféré donner un avis défavorable.